1- OBJET ET DUREE DU CONTRAT
 
                La formation, objet du présent contrat, doit avoir comme bonne fin :
Dans un premier temps, d’amener l’élève au niveau requis pour se montrer un conducteur autonome et favoriser l’acquisition d’un comportement respectueux de la sécurité routière et si possible durable.
Dans un deuxième temps, se présenter aux épreuves théoriques du permis de conduire de la catégorie demandée (selon la formule choisie).
Le contrat est conclu pour une durée de :
6 mois pour les formules Start et Let’s Go
2 ans pour les formules Winner et PrémiumDans la limite des 2500 questions Pass Rousseau
 
2- DEMARCHES ADMINISTRATIVES & VISITE(S) MEDICALE(S)
 
                L’élève mandate l’établissement pour accomplir en ses noms et place les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen, des présentations à l’examen ETG du permis de conduire, éventuellement des visites médicales et duplicata divers.
 
L’élève est avisé par l’établissement par mail de la liste des documents à fournir pour constituer le dossier pour les formules avec rédaction et dépôt de cerfa 02.
L’établissement ne saurait être tenu responsable des conséquences entraînées par le retard mis par l’élève dans la remise de ces documents.
Dés que le dossier est complet et sous réserve que les frais correspondant soient réglés, l’établissement s’engage à le déposer auprès de l’administration dans un délai de 8 jours maximum.
 
INFORMATION IMPORTANTE : Pour les élèves nés à partir du 1èr janvier 1988, il faudra justifier, l’obtention de l’Attestation Scolaire de Sécurité Routière 2ème niveau (ASSR 2) délivrée au Collègue en classe de 3ème. L’élève atteste en avoir la possession ou s’engage en avoir la possession lors des examens de rattrapage organisés par les Collèges pour les élèves scolarisés ou le GRETA pour ceux en activité professionnelle. Cette Attestation est exigée par les services Préfectoraux lors de la délivrance du permis définitif et ne remets pas en cause la formation et les présentations aux épreuves du permis de conduire.
 
                En cas d’incapacité incompatible avec la délivrance du permis de conduire, portée par l’élève à la connaissance de l’établissement ou, constatée par l’établissement en cours de formation, celui-ci avisera l’élève de la nécessité d’une visite médicale. Si l’élève décide de ne pas s’y présenter, il devra en aviser l’établissement par écrit.
Dans ce cas l’établissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences entraînées par ce refus.
 
 
3- DEROULEMENT DE LA FORMATION ET EXAMEN
 
L’établissement peut consulter la progression de la formation de l’élève.
 
                Les cours théoriques, seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité et correspondant à la catégorie enseignée. Le logiciel utilisé est « Pass Rousseau » : celui-ci est valable pendant 6 mois (2 ans pour les formules Winner et prémium) à partir de la date d’achat dans la limite d’utilisation des séries disponibles.
 
Il est conseillé à l’élève de valider le niveau requis pour la présentation à l’ETG, soit :
 
85 % de réussite sur les dernières séries effectuées
Régularité de l’entrainement et des résultats (au moins trois séances par semaine)
90 % de réussite sur la catégorie circulation routière 
Ces critères sont consultables sur l’espace privé de l’élève « Pass Rousseau ». Seuls les résultats du logiciel Pass Rousseau seront pris en compte.
 
En cas d’échec à l’examen théorique, ou pour les formules Start et Let’s Go, la redevance de présentation à l’examen sera réglée directement par l’élève à l’organisme agréé.
 
Formules Winner et Prémium : l’établissement ne prend aucun frais pour l’enregistrement à l’inscription à l’examen ETG. L’élève paye seulement le coût de la redevance de 30 euros, qui sera reversée à l’organisme agréé.
 
L’élève peut choisir d’opter pour la réservation personnelle « candidat libre » de son examen. Dans ce cas, l’élève règle la redevance directement à l’organisme agréé.
 
 
4- OBLIGATION DE L’ETABLISSEMENT
 
                L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, les moyens nécessaires, favoriser la formation et le perfectionnement de son personnel enseignant et administratif, fournir du matériel pédagogique récent, afin que l’élève atteigne le niveau de compétences requis, pour obtenir son code de la route.
 
Au regard de cette obtention du code de la route, dans la catégorie choisie, l’établissement est débiteur d’une obligation de moyens.
 
 
 
5- TARIFS, OPTION CHOISIE
 
                Les prestations de formation prévues par le contrat seront effectuées selon la tarification indiquée sur myeasycode.fr
 
6- MODALITES DE PAIEMENTS
 
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues au moment de l’inscription. Tout défaut de règlement peut amener l’établissement à suspendre la formation et éventuellement à la rupture du présent contrat (voir le point IMPAYES & RECOUVREMENTS).
 
Modes de règlements possibles : carte bancaire, paypal
               
L’élève pourra télécharger son reçu de paiement en ligne, ou sur simple demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
7- RESILIATION, RUPTURE, DUREE & MODIFICATION DU CONTRAT
 
                Le contrat est normalement prévu pour se dérouler pendant les dates mentionnées au cadre ‘‘élève’’. Il pourra être suspendu par l’élève ou par l’établissement, pour motif légitime sérieux ou imprévisible dûment justifié, d’un commun accord et pour une durée réelle imposée par ledit motif.
Cette suspension fera l’objet d’un avenant au présent contrat et reportera pour égal la durée sa validité.
                Au delà de cette durée, à la demande de l’une des parties, il sera  soit résilié ou un nouveau contrat pourra être signé.
                L’établissement s’engage à tenir informé l’élève par écrit, de tout événement susceptible de perturber l’exécution du contrat.
                Le contrat peut être résilié par l’établissement, dans le cas où l’élève aurait fait l’objet de plusieurs rappels pour des comportements contraires au règlement intérieur (voir en annexe), sans que celui-ci puisse prétendre à quelconques indemnités supplémentaires.
Dans le cas où pour des raisons indépendantes de sa volonté, telle que survenance d’une maladie grave ou d’un handicap physique, l’élève ne peut poursuivre l’exécution du contrat qu’il a souscrit, il en avertit l’établissement, dés qu’il a connaissance de cet événement, par lettre.
Dans ce cas, l’établissement dûment prévenu, s’engage à rembourser les prestations payées et non consommées dés réception du courrier.
Pour une résiliation simple, les prestations ne donneront lieu à aucun remboursement.
Par contre, dans le cas où, l’élève agresserai verbalement, physiquement un autre élève, le personnel administratif, enseignant de l’établissement, la rupture de contrat serai immédiate selon les conditions ci-après.
Le contrat est réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier (Cerfa 02) sera alors restitué immédiatement en recommandé avec accusé de réception au signataire du contrat (élève ou représentant légal) contre l’acquittement des frais de recommandés.
Il pourra être restitué par courrier simple sur demande.
En cas de défaillance de l’élève, l’établissement déposera le dossier (Cerfa 02) à la Préfecture du département d’inscription.
Le présent contrat de formation a une durée maximale de 2 ans, toute formation est par conséquent, réputée terminée à l’issue de cette période sauf dans les cas exceptionnels prévus ci-dessus.
Au delà de cette durée, il sera soit résilié ou un nouveau contrat pourra être signé.
 
8- CONTROLE DES ELEVES MINEURS
 
                Les mineurs ne sont pas acceptés sans demande écrite de leur représentant légal.
 
9- SUIVI DE SATISFACTION DE L’ELEVE
 
L’établissement s’est engagé dans une démarche de qualité du service rendu à nos élèves. Nous avons, pour cela, suivi une formation spécifique sur l’amélioration de la satisfaction de nos élèves, tant en terme d’accueil et d’informations que de qualité de nos services et de nos prestations théoriques et pratiques.
                Notre objectif est d’aboutir demain, à la certification des services de notre établissement, certification qui sera délivré par un organisme indépendant.
                Dans cette optique, nous prendrons l’initiative de vous consulter à la réussite de l’examen.
 
Un questionnaire en cas d’interruption de formation.
 
10- LITIGES
                En cas de litiges ou contestations quant à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, l’établissement s’engage à rechercher, une solution allant dans le sens de l’élève.
En cas de litige ‘‘douteux’’ ou ‘‘non clairement défini’’, celui-ci doit bénéficier à l’élève.